Forum » » Etre titulaire » » Renouvellement bail commercial
Posté : 11-06-2012 22:27 
Salut à tous, installé depuis un an maintenant, je bénéficiais de l'ancien bail commercial qui était renouvelé tacitement depuis belle lurette; par manque de temps, je n'avais pas demandé au bailleur la rédaction d'un nouveau bail, d'autant plus que je savais les murs à vendre; mais voilà, le local commercial est vendu, le notaire du nouveau bailleur m'a fait une proposition de nouveau bail; dans celui-ci, à la rubrique "destination des lieux", le bailleur souhaite intégrer la notion de bail exclusif pharmacie (le bail initial était un bail tout commerce); je rétorque donc que je souhaite conserver un bail tout commerce, mais le nouveau bailleur, par l'intermédiaire du notaire, me répond qu'un bail tout commerce augmente la valeur locative du local (ce qui justifierait une augmentation de loyer); d'autre part, le nouveau bailleur (un notaire en retraite) me précise que le bail initial ayant plus de douze ans, il serait en droit de demander un déplafonnement du loyer.
quelles sont les conséquences ce cette modification par rapport au bail initial?
serais-je embarassé lors d'un éventuel transfert de mon officine?
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