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Forum » » Salaires » » remuneration dimanche de garde pour une preparatrice
Posté : 30-01-2009 18:44 
Les heures de permanence effectuées dans l'officine un jour ouvrable, pendant un service de garde ou d'urgence à volets ouverts tel que défini à l'article L. 5125-22 du code de la santé publique, constituent une période de travail effectif rémunérée sur la base de 100 % du temps passé.
Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d'urgence à volets ouverts, un dimanche ou un jour férié autre que le 1er Mai, donnent droit pour le salarié au versement d'une indemnité de sujétion dont le montant brut est égal à une fois et demie la valeur du point conventionnel de salaire par heure de présence. En outre, ces heures de permanence ouvrent droit au bénéfice d'un repos compensateur d'égale durée conformément aux dispositions de l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.
Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d'urgence à volets ouverts le 1er Mai donnent droit pour le salarié, en plus du salaire correspondant au travail effectué et de l'indemnité égale au montant de ce salaire prévue par l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, à un repos compensateur d'égale durée.
En outre, les heures de permanence effectuées dans l'officine pendant un service de garde ou d'urgence à volets ouverts donnent lieu, le cas échéant, et quel que soit le jour de leur accomplissement, aux majorations pour heures de nuit définies à l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ainsi qu'aux majorations ou bonifications prévues par l'article 3. 5 du présent accord en cas d'accomplissement d'heures supplémentaires. "
On est d'accord il s'agit d'une garde à volets ouverts, l'officine est ouverte au public comme n'importe quel jour de la semaine.
Donc pour le dimanche il y a l'indemnité de sujétion + la récupération du temps majoré au titre des heures supplémentaires pour 36 à 43 à 25% puis jusqu'à 46 à 50%.
Soit 11H + 2H + 1H30 soit 14H30. Si le repos compensateur est donné dans la semaine qui précède ou qui suit, il peut y avoir discussion sur la majoration puisque du coup ça ramène la semaine à 35H.
Pour ta collègue il n'y a pas d'indemnité de sujétion le reste est valable.
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