Auteur
morpho973
morpho973
Forum » » L'installation » » transfert officine
Posté : 09-09-2014 08:04 
Pour obtenir un transfert, tu fais une demande en 8 exemplaires à l'ARS qui instruit l'affaire et transmet aux différentes parties prenantes : l'ordre, l'inspection, la préfecture et les principaux syndicats. L'Ordre contacte les principaux voisins (et concurrents) pour leur demander leur avis. A ce niveau ils peuvent apporter des informations qui peuvent influer sur l'acceptation ou non. Ensuite toutes les parties prenantes donnent leur avis. L'ARS prend sa décision d'autorisation ou non, autorisation qui est publiée dans le recueil des actes administratifs et consultable par tous. Les pharmaciens voisins ont un délai de deux mois pour exercer un recours devant le TA. Ce n'est pas contre le pharmacien qui veut transférer mais contre l'ARS qui a pris la décision que le recours se fait. Si dans un délai de deux mois personne n'a fait de recours le transfert est donc définitivement accordé et doit être effectif dans le délai d'un an après réception de l'accord de l'ARS.
Dans mon département le recueil est consultable sur internet, mais il y a plus simple, il suffit d'appeler la personne en charge des pharmacies à l'ARS de ton département. Dans le mien il est tout le temps en vacances, mais quand il est là il est très communicatif.
Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=7835&forum=16