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pharmecoul
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Forum » » L'installation » » bail commercial
Posté : 10-03-2009 22:43 
Un bail commercial qui arrive à terme de ses 9 ans doit être renouvellé par le propriétaire. Mais peut-t-il augmenter le loyer plus que du cout de la construction. Je prévois d'acheter une pharma d'ici 6 mois et le bail se termine ... le 31.12.2009...
D'autre part, une clause du contrat m'interpelle. Peut t-on dans un contrat faire accepter par le bailleur une clause dérogeant à l'article 1724 du Code Civil stipulant que tous travaux d'importance durant plus de 40 jours donnent droits à des indemnités pour le preneur lorsque ces mêmes travaux font chuter le CA?
Message édité par : pharmecoul / 10-03-2009 23:21
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