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Posté : 25-03-2019 12:40

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3378-PGP

IV. Cessions de droits sociaux dans le cadre du rachat d'une entreprise par ses salariés

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En application de l'article 732 bis du CGI, les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans les conditions prévues à l'article 220 nonies du CGI sont exonérées des droits d'enregistrement.

Cette exonération est accordée aux sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d'une société, dans les conditions mentionnées au II de l'article 220 nonies du CGI.

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