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Posté : 13-03-2015 14:35

Une promesse de vente est un contrat qui engage le vendeur uniquement, c'est une forme de "réservation" dont dispose le bénéficiaire ie l'acquéreur potentiel pendant une période déterminée.
Il a plus qu'une valeur morale surtout si une clause pénale détermine la contrepartie éventuelle au non respect de cette promesse.

Un compromis est un contrat qui engage les 2 parties, avec une obligation de vendre d'une part et d'acheter d'autre part avec des contreparties dans les deux sens (a priori le vendeur ne peut pas ne pas vendre mais bon... et l'acquéreur doit verser un chèque pour répondre aux indemnités de la clause pénale (ce qu'il ne lui enlève en rien son obligation d'acheter). S'il est sous conditions suspensives, il dépend effectivement de la réalisation de ces conditions (obtention de prêt, assurance, levée de séquestre, etc...), et quand les conditions sont levées, c'est un compromis sous conditions dites réglementaires.

Message édité par : pharexcel / 13-03-2015 14:35

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