website logo
Auteur
avatar
pharm-mimie

Forum » » L'installation » » compromis de vente

Posté : 12-03-2015 19:56 icone du post

Merci de votre réponse, je voulais confirmer que le projet de statut n'est pas quelque chose d'acté et qu'on peut le modifier après obtention du prêt bancaire...


Citation : poussin_arverne 

Un "projet", par définition, n'a aucune valeur juridique.

Quand à la valeur morale, de nos jours, je t'encourage à t'en méfier.

Disons que c'est une base de travail. 

Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=15099&forum=16