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saumix

Forum » » L'installation » » compromis de vente


Posté : 09-03-2015 12:53 icone du post

de mémoire , dans un cas , on dois des " dommages et inerets" si un des signataires ne réalise pas ses engagements......
l'autre est sous " condition suspensive " ( en général l'obtention d'un pret bancaire....)
h.p

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