---

Forum » » L'installation » » acte sous seing prive

---

Posté : 26-05-2013 11:11

Le ss seing est pour moi réalisé par un avocat spécialisé. Il a d'abord réalisé un projet d'acte sous conditions suspensives que j'avais énoncé dans mon offre d'achat, qu'il a fait "tourné" entre les différents parties. Après lecture et objections un projet final est décidé puis rendez vous pour la lecture et signature le jour J.
Le cout est pour le moi le suivant :
Droits de mutation 24 K€
Provision pour débours 2,5 K€
Rédaction des actes 10 K€
En esperant t'avoir aidé,

Cordialement,

Dino

---

Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=12904&forum=16