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RabinOvitch
RabinOvitch
Forum » » L'installation » » obligation déontologique de non concurrence
Posté : 01-02-2011 13:03 
Citation : saumix
la clause de non concurence doit indiquer une distance et une durée...verifie ton contrat , cela aide !!
la clause de non concurence doit indiquer une distance et une durée...verifie ton contrat , cela aide !!
Distance et durée qui doivent-être jusitfiée et raisonable (5 ans sur le territoire national est dur à justifier pour une officine de quartier...)
ET elle doit être rémunérée. Si ces trois facteurs ne sont pas réunis, la clause n'est pas valable ! En tout cas dans le droit commun...
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