website logo
Auteur
avatar
James_Patagueul

Forum » » La taverne » » chauffeur insoumis


Posté : 20-06-2017 14:35 icone du post

- DOSSIER -
FAUTE
PROFESSIONNELLE
LICENCIE POUR AVOIR CRITIQUE
SON EMPLOYEUR

LES FAITS
Un "directeur qui ne tient pas ses promesses
tafiole", une" boite de con", ils "me prennent pour
une bille", "m'ont encore trouvé une nouvelle
connerie".. En novembre 2009, sur Facebook,
Francis D., conducteur routier, se lache. De quoi
"porter atteinte a l'interet legitime de l'entreprise
et nuire a son image" plaidera le transporteur
Catesson, devant les prud'hommes, afin de
justifier son licenciement pour faute grave.
LE VERDICT
Non, il ne s'agit pas d'une faute grave. Mais
le 24 mars 2014, la cour d'appel de Lyon
confirme.tout de meme le licenciement pour
motif reel et serieux. Seule consolation
pour le raleur, ii touchera donc 11297 euros
d'indemnites de depart.
DUREE DE LA PROCEDURE
—4 ans.
Cour d'appel de Lyon. Chambre sociale A.
24 mars 2014. Affaire n°13/03463.

Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=17472&forum=14