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Forum » » L'avenir du métier de pharmacien adjoint » » Loi de Répartition géographique : proposition de modification

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Posté : 09-06-2010 11:18

Puisqu'il a été fait mention à quelques reprises du jugement en cours par la Cour de Justice de l'UE dans les Asturies concernant la régulation de l'installation des officines, il serait dommage de ne pas poursuivre et de faire part du verdict :

"La Cour a repris les grands principes dégagés lors de récents arrêts et a rappelé la possible justification de restrictions à la liberté d'établissement, prévues par des réglementations nationales. Plusieurs conditions doivent être réunies : les règles doivent s'appliquer de manière non discriminatoire, être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, être propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre.

[...]

En conclusion, les conditions liées à la densité démographique et à la distance minimale entre les pharmacies fixées par le décret des Asturies ne s'opposent pas à la liberté d'établissement pour autant que les règles de base de 2800 habitants ou de 250 mètres n'empêchent pas, dans toute zone géographique ayant les caractéristiques démographiques particulières, la création d'un nombre suffisant de pharmacies susceptibles d'assurer un service pharmaceutique approprié, ce qu'il appartient à la juridiction nationale de vérifier."

les Nouvelles phrmaceutiques n°402

Il n'y a pas trente-six façons de comprendre cette décision : la Cour de Justice européenne va systématiquement dans le sens de laisser la responsabilité de leur politique de Santé aux Etats. Concernant les officines, c'est une constante.

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