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Forum » » L'avenir du métier de pharmacien adjoint » » Loi de Répartition géographique : proposition de modification

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Posté : 12-10-2009 18:56

Le réquisitoire du procureur de la république de la CJCE aborde ce point dans son arrêt et je pense qu'il s'agit d'un POINT IMPORTANT qui pourrait remettre en cause à terme la législation actuelle en France. Ainsi, si le numerus clausus est licite d'apres la cet arrêt (qui reste à confirmer par le jugement), je ne suis pas sur que la priorité du transfert sur la création le soit (car elle donne un avantage au pharmacien qui transfère, qui pourra ensuite revendre son officine et donc monnayer cet avantage administratif).
En résume, principe d'un numerus clausus licite en phase avec le droit européen, mais conditions de son application illicites et contraires au droit européen, ce qui revient en fait à changer ces conditions et donc à faire évoluer ce numerus. Quelles propositions et stratégie?

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