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preppharm
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Forum » » L'avenir du métier de pharmacien adjoint » » licenciement economique après 8 heures d'activité
Posté : 06-07-2006 08:18 
Je n'ai pas d'information concernant ce pharmacie adjoint de Luçon mais nous avons obtenu en Vendée deux décisions de condamnation de l'employeur, du tribunal de prud'hommes de La Roche sur Yon, pour deux préparateurs qui avaient été licenciés pour motifs économiques lors du rachat de leurs officines.
La cour de cassation a d'ailleurs donné sa position lors d'affaires similaires.
Ces positions sont rappelées dans nos rubriques sur notre site pharmfo.
"La Cour de cassation en 2 arrêts successifs le 29 mai 2001 vient de mettre, nous l'espérons, un frein à une méthode de gestion qui se généralisait lors de la vente des officines.
Pour faire face aux échéances d'emprunt, les acheteurs ne trouvent d'autres ressources que la baisse de la masse salariale en proposant des baisses de temps de travail imposées voir en décidant des licenciements secs pour motifs économiques ou les deux à la fois.
Le 29 mai, par les arrêts n°2437 et 2447 , la cour de cassation sociale vient de rendre plus difficile ces pratiques intolérables .
N°2437. Un préparateur est licencié par une société qui gère une officine.
Une première décision de la cour d'appel avait déclaré qu'il n'y avait pas de cause réelle ni sérieuse.
La décision de licencier avait été liée au fait que les nouveaux propriétaires de l'officine étaient tous les deux pharmaciens. Or une réorganisation de l'entreprise ne peut constituer un motif économique, si elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise .
Selon les juges, cette réorganisation avait pour but de réaliser des profits supplémentaires pour répondre aux exigences de la banque qui avait financé l'acquisition du fonds.
N°2447. Un salarié de la pharmacie est licencié pour motif économique.
Les raisons invoquées: la charge des emprunts et l'obligation d'embaucher un pharmacien assistant supplémentaire. Comme dans l'arrêt précédent la Cour de Cassation Sociale a confirmé la décision de la cour d'appel en décidant que le licenciement était sans cause réelle ni sérieuse. Elle considérait donc que l'employeur avait pris le risque d'un endettement important qu'il était le seul à devoir assumer, peu importe d'ailleurs qu'il ait été dans l'obligation d'embaucher un pharmacien assistant. N'a pas de cause sérieuse le licenciement d'une personne alors qu'un autre salarié a été embauché dans le même temps.
Il faut bien sûr attendre la convocation à l'entretien préalable, recueillir les explications de l'employeur sur les causes réelles du licenciement et faire part, à cette occasion et avec l'aide du conseiller du salarié de vos remarques éventuelles.
Je ne saurais trop vous conseiller d'entrer en contact avec une organisation syndicale.
http://www.pharmfo.com
Gilles Sallé
Cet article provient de Pharmechange
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