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Posté : 02-09-2008 10:53

En première instance, il a été condamné pour la P.D.A.

MAIS

en appel, il fût condamné pour d'autres raisons et relaxé de cette partie

.

DONC

Comme en droit, c'est le dernier jugement qui a valeur, effaçant les anciens...

ET

A moins que le CNOP ne se pourvoit en Cassation (ce dont je doute trés, trés, trés fortement), c'est donc ce dernier jugement qui restera sur les tablettes.

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