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ElGringo
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Forum » » Les inclassables » » PLFSS 2009: une deuxième couche pour la route
Posté : 13-09-2008 14:27 
Citation : aidecreationofficine
Les transferts et regroupements ne peuvent être accordés que s'ils n'ont pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine.
Le transfert dans une autre commune peut s'effectuer à condition
1° Que la commune d'origine comporte:
a) Moins de 2500 habitants si elle n'a qu'une seule pharmacie
b) Ou un nombre d'habitants par pharmacie supplémentaire inférieur à 3500
Les transferts et regroupements ne peuvent être accordés que s'ils n'ont pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine.
Le transfert dans une autre commune peut s'effectuer à condition
1° Que la commune d'origine comporte:
a) Moins de 2500 habitants si elle n'a qu'une seule pharmacie
b) Ou un nombre d'habitants par pharmacie supplémentaire inférieur à 3500
C'est exactement ce que j'évoquais, bien que la notion d'abandon de population ait été réintroduite, donc un temps supprimée,
le texte est on ne peut plus clair puisque précisant le cas particulier des communes de moins de 2 500 habitants en les indiquant comme une condition nécessaire qui de fait devient suffisante
car pour ces communes il est évident qu'il ne restera pas de confrère pour assurer une quelconque déserte.
La voie est donc largement ouverte par ce texte de loi pour laisser les juridictions faire leur devoir en statuant sur des cas concrets et en créant la jurisprudence nécessaire à l'application de ce texte.
La justice possède un pouvoir qu'il est bon de temps en temps de lui préserver en évitant que le législateur et l'exécutif ne soient les seuls maîtres à bord.
Certes pour vous ACO en tant que prestataire, se lancer sur cette voie tant que la jurisprudence n'est pas établie n'est pas raisonnable,
mais pour les titulaires installés ou souhaitant l'être, cette opportunité pour transférer dès 2010 est en l'état actuel des textes et avant que la LFSS 2009 ne viennent modifier le tout, une voie à explorer.
El Gringo
Car compromettre l'approvisionnement ne peut être assimilable à la Loi du Tout ou Rien !
Une commune limitrophe pourvue en officine peut remplir la mission tout comme cela a été établit par les DDASS lors des "regroupements" de population en 2000 et 2002, la preuve qu'ils savent l'admettre !
Message édité par : ElGringo / 13-09-2008 18:47
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