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Forum » » Les inclassables » » 1mois=28 ou 30 jours...??

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Posté : 05-04-2008 22:44

Pour la cour de Cassation (jurisprudence suprême avec le conseil d'état), le mois équivaut à 4 semaines donc à 4 fois 7 jours soit 28 jours ! .
Jul.

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