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Forum » » Les inclassables » » PLFSS 2008
Posté : 08-11-2007 22:29 
Messieurs les Sénateurs,
Messieurs,
A.C.O. Aide à la Création d'Officine est une entreprise privée qui aide depuis 2002 dans toute la France métropolitaine les pharmaciens titulaires à transférer leurs officines de pharmacie ainsi que les adjoints voulant devenir titulaires via une création, tout en respectant un protocole de qualité lié à la législation en vigueur et donc, en accordant une priorité aux transferts lorsque cela est possible.
Nos clients ne nous rémunèrent qu'une fois leurs licences de transferts ou de créations obtenues, aucune avance n'est acceptée.
Nous fonctionnons donc "au résultat" et nous n'envisageons pas de déposer des demandes utopiques (le record national parmi les dossiers utopiques se trouve à Castries, dans l'Hérault, où un dossier de demande de création est déposé et renouvelé à temps depuis... 1974!).
Nous déposons seulement des demandes de licences otroyables dans un délai de six à dix-huit mois mais notre vision concerne constamment les cinq prochaines années.
En contact avec toutes les DDASS de France, nous estimons à 500 le nombre de dossiers en cours d'instruction.
90 % de ces dossiers sont utopiques et attendent inutilement l'officialisation des derniers recensements.
Cette estimation considère les cinq années à venir.
Notre site peut vous permettre de mieux comprendre nos activités, nous serions honorés de votre visite:
www.aidecreationofficine.com
Malgré tout le respect que nous avons pour nos institutions parlementaires, les votes de l'Assemblée Nationale en relation avec le PLFSS 2008 nous semblent contre productifs, particulièrement en ce qui concerne l'augmentation du nombre d'habitants à considérer par octroi de licence, voir l'article 39.
Nous comprenons qu'un monopole puisse considérer qu'il y ait trop de pharmacies en France (22 500) et qu'elles soient mal réparties sur le territoire (20 % dans les 40 villes supérieures à 100 000 habitants).
Mais nous ne voyons pas l'utilité de geler les créations pendant deux ans (sachant que les transferts sont actuellement prioritaires) tout en prétendant qu'une série de mesures favoriserait les transferts puisqu'elle augmente aussi les quotas de population par licence présente ou à venir, y compris pour les transferts.
Ce n'est pas parce qu'il y aura moins de pharmacies qu'il y aura moins d'ordonnances et moins de remboursements.
Et ce n'est certainement pas en augmentant le nombre d'habitants par licence que les transferts seront favorisés.
Augmenter le nombre d'habitants par licence réduirait considérablement le nombre de communes pouvant recevoir une officine transférée.
D'après nos études démographiques, les prochaines officialisations des chiffres des recensements ne permettraient qu'une centaine de possibilités d'installation sur l'ensemble du territoire au cours des cinq prochaines années. (La moyenne des cinq dernières années est une dizaine de créations par an, et trop peu de transferts car pour un pharmacien: transférer son officine dans son département et hors de sa ville, c'est repartir à zéro une fois assis sur son fonds...)
En augmentant à 3500 habitants le quota de population à considérer par licence présente ou à venir, il ne resterait qu'une vingtaine de transferts réalisables au cours des cinq prochaines années, mais... en milieu rural car la première officine resterait au quota de 2500 habitants.
C'est donc bel et bien la fermeture des petites officines qui est envisagée cyniquement.
En bons petits soldats sur le terrain, nous sommes prêts à suggérer quelques pistes de réflexion:
1. Le vote de l'article 39 gèle les créations pendant deux ans, gèle les transferts en réduisant le nombre de communes susceptibles de les accepter, favorise les fermetures par cette même réduction du nombre de communes et réduit à néant la démocratisation de la profession.
2. Quel crédit donner aux capacités d'anticipation du Conseil d'Etat en ce qui concerne la Santé Publique?
La législation en vigueur date de 1999. Un autre siècle, certes...
D'autant plus que les créations furent gelées en 2000 et 2001 par les "dessertes" à établir. Cette répartition des communes à desservir, qui fut décidée entre titulaires et pour les titulaires, s'est bel et bien avérée ubuesque et paralysante.
Les nouveaux modes de recensements de l'INSEE ont pris le relais en 2002 et ont également paralysé les transferts ou les créations depuis lors, à l'exception des communes ayant demandé des recensements complémentaires (aujourd'hui terminés).
3. Quel crédit les titulaires désireux de transférer leurs officines peuvent-ils apporter à une règle dont les modifications s'enchainent à un tel rythme?
4. Quel avenir pour les 2000 nouveaux diplomés annuels?
Avec cet article 39, le club des titulaires double le prix du ticket d'entrée qui passe à un million d'euros. En effet, la solution la plus économique, mais pas la moins risquée puiqu'il s'agirait in fine d'un transfert en milieu rural, consisterait à acheter une petite officine et à demander son transfert. Vu le nombre de possibilités, dans un délai de six mois tous les dossiers réalistes seraient déposés et considérer la moindre évolution de la démocratisation de cette profession relèverait du ridicule.
Certes, parmi les 25 000 adjoints actuels, seulement la moitié envisage d'être titulaires, et peu d'entre eux empruntent sur 15 ans pour y parvenir, mais de là à ce que plus personne, même les plus chanceux ou les plus laborieux, ne puissent récolter le fruit de leurs efforts... La "rente de situation" n'en serait que renforcée.
5. Quel crédit donner aux décisions préfectorales conjointes à venir tant que les critères de décision et de coordination ne sont pas établis?
Nous appelons de nos voeux depuis bien des années l'extension de la territorialité des transferts, et respectons leurs priorités face aux créations, mais des critères de décisions aussi vagues que "en considérant les bienfaits de santé publique" n'amènent aujourd'hui que des recours administratifs qui se soldent par de vrais drames. Cette situation ne peut qu'empirer en multipliant les interlocuteurs.
Pourquoi ne pas définir les distances à respecter entre deux officines lors d'une demande d'installation?
Pourquoi ne pas définir les ciritères de priorité entre deux dossiers de transferts? Sans vouloir tomber dans le ridicule, un transfert demandé provenant de Megève, (4500 habitants, et 5 pharmacies), serait-il prioritaire sur l'un des 56 redressements judiciaires en cours à Paris si c'était la moyenne de la population desservie par pharmacie du lieu d'origine qui primait? (Malgré les 4 officines "en trop" à Megève et les 350 "en trop" à Paris selon le calcul actuel, et qui passeraient à 450 "en trop" avec le nouveau quota à 3500).
Une réflexion reste à mener sur ces critères si fondamentaux au cas où une véritable volonté de favoriser une meilleure répartition était envisagée.
Ce n'est pas parce qu'il y aura 100 pharmacies de plus à Paris invitées au transfert qu'il y aura plus de demandes réalisées en milieu rural. Notamment si les règles d'appréciation entre les préfectures restent en l'état.
6. Et surtout, plus que tout: pourquoi ce rejet de l'amendement n°100 sur l'article 39?
Pour que toutes les instances impliquées depuis 1999 voient leurs efforts déconsidérés?
Messieurs les Sénateurs, nous comptons sur votre clairvoyance pour apporter à cet article 39 du PLFSS 2008 toutes les précautions qui conviennent.
Nous considérons que la législation de 1999, actuellement en vigueur, est excellente et qu'elle n'a eu ni le temps ni l'occasion de faire ses preuves.
Nous considérons également qu'un monopole se protège beaucoup mieux dans la transparence et la réflexion constructive que dans le flou artistique et la précipitation.
Nous restons à votre entière disposition pour plus d'informations.
Cordialement,
Serge Veillard
A.C.O.
Marlençon
26 800 Montoison
Tél.: 06.16.27.15.18
@: veillard.serge@wanadoo.fr
www.aidecreationofficine.com
Dont acte
www.aidecreationofficine.com
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