Le Plan d'Epargne Entreprise

dimanche 08 décembre 2002 @ 10:24:54

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Sujet : Social

Depuis le 19 février 2001 les officines peuvent bénéficier du dispositif Fabius relatif à l'épargne salariale.

Le plan d'épargne entreprise (PEE), est un moyen donné aux entreprises pour favoriser l'épargne salariale. Il sert, en effet, tant aux titulaires qu'aux salariés à se constituer un capital exonéré de l'impôt sur les plus-values qui se capitalise d'années en années.

Le fonctionnement

• L'entreprise ouvre un P.E.E. dans un établissement bancaire.
• Les adhérents (le titulaire et/ou les salariés) versent volontairement des sommes qui sont plafonnées à 25% de leurs revenus bruts annuels.
• L'entreprise verse un complément (abondement) pouvant aller jusqu'à 3 fois les versements individuels et plafonné, actuellement, à 2 300 €, soumis uniquement à la CSG et à la RDS.(8% abattus de 5% comme pour les salaires) .
• Les abondements échappent à l'impôt sur le revenu.
• Les abondements ne sont pas soumis aux charges sociales salariales et patronales.
• Les fonds peuvent être placées sur différents types de supports financiers plus ou moins à risque, ce choix est individuel à chaque adhérent et révisable.
• Les sommes, intérêts et capital, déposées sur le plan ne sont disponibles qu'au bout de cinq ans, soumises uniquement à la CSG et à la RDS.(10% des revenus)
• Les sommes bloquées dans le cadre d'un PEE peuvent faire l'objet d'un retrait anticipé sans perte des avantages fiscaux dans 9 cas prévus par la loi :

  1- mariage du bénéficiaire ou conclusion d'un pacte civil de solidarité,

  2- naissance ou adoption d'un enfant, lorsque le foyer compte déjà deux enfants à sa charge,

  3- divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité avec résidence d'au moins un enfant au domicile du bénéficiaire,

  4- invalidité du bénéficiaire, de son conjoint, de ses enfants, ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité,

  5. décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité,

  6. cessation du contrat de travail,

  7- reprise ou création d'entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint, ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité,

  8-acquisition ou agrandissement de la résidence principale avec création d'une nouvelle surface habitable ou remise en état de la résidence principale du bénéficiaire suite à une catastrophe naturelle,

  9- situation de surendettement du bénéficiaire.
  

L'ouverture d'un PEE dans l'entreprise n'a de caractère ni obligatoire ni définitif, le salarié n'a pas d'obligation de versement, mais ne peux bénéficier d'abondements que proportionnellement à son épargne.

La tendance est à l'ouverture de plan d'épargne collectifs interentreprises (PEI).

Le plan Fabius prévoie également un plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV) mis en place par voie d'accord et qui prévoit un blocage des sommes investies plus long (10 ans), mais l'entreprise peut y verser jusqu'à 4600 € par an. Les possibilités de déblocage anticipé sont moins nombreux que dans les PEE et PEI et un PPESV ne peux être mis en place que si l'un ou l'autre des deux premiers existe déjà dans l'entreprise.

Pour les salariés ces différents plans sont un bon moyen d'améliorer leurs rémunérations, pour les officines ce sont des instruments de motivation de d'implication de leur personnel. Ces instruments n'ont pas été mis en place pour remplacer des avantages acquis!!!