SUBSTITUTION DES DISPOSITIFS MEDICAUX

mardi 31 août 2004 @ 21:02:51

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Sujet : Actualité

ATTENTION A LA SUBSTITUTION DES DISPOSITIFS MEDICAUX(compresses,contention veineuse,genouillère...etc)

"La substitution des DM constitue un délit de contrefaçon de marque".......dixit un représentant du syndicat de l'industrie des dispositifs de soins médicaux.

Le pharmacien peut être poursuivi pour atteinte au droit des marques et infraction au droit pharmaceutique si ce pharmacien n'a pas eu l'accord express du médecin OU en cas d'urgence OU dans l'interêt du patient.... et il doit le prouver.